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Nouvelles règles sur le prêt hypothécaire en vigueur au 1er avril 2017
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Nouvelles règles sur le prêt hypothécaire en vigueur au 1er avril 2017

26 décembre 2016

Parmi les prêts immobiliers proposés sur le marché, le prêt hypothécaire séduit les ménages, notamment s’ils disposent d’un patrimoine à donner en hypothèque. Ces ménages pourront se réjouir davantage avec la mise en place de nouvelles règles en termes de crédit hypothécaire. Ces dernières auraient dû entrer en application au 1er décembre 2016, mais elles ont été postposées au 1er avril 2017 pour des raisons d’ordre pragmatiques. Il faudra encore patienter quelques mois pour profiter de cette nouvelle loi, d’autant qu’elle confère une meilleure protection aux consommateurs.

L’objet de cette nouvelle loi hypothécaire

En fait, ces nouvelles règles en matière de crédit hypothécaire soulignent la transposition en droit belge d’une directive européenne visant à optimiser le professionnalisme des acteurs du marché, notamment les intermédiaires et les créanciers afin de protéger au mieux les souscripteurs. Concrètement, elles appuient le prêt hypothécaire Belgique dans l’optique d’encourager les Français à investir au pays.

Les objectifs visés

Dans un premier temps, on trouve parmi les objectifs de cette nouvelle loi, l’initiative d’afficher un taux similaire au TAEG (taux effectif global annuel) pour les crédits immobiliers. Ce qui se fait déjà pour les crédits à la consommation. Dans ce contexte, le client pourra comparer plus facilement et plus précisément les taux pratiqués par les organismes de crédits. Toutefois, il faut intégrer des coûts variés dans le coût du crédit immobilier pour pouvoir y parvenir, ce qui représente un frein à son application immédiate. En conséquence, le gouvernement est contraint de repousser la date d’entrée d’application de ces nouvelles règles au 1er avril 2017. Il est à savoir que ces coûts complexes incluent les frais annexes comme les frais notariaux, l’inscription hypothécaire, entre autres.

Le second élément qui se voit postposée au 1er avril est le renforcement de la réglementation sur les ventes couplées, en particulier sur le prêt hypothécaire Belgique. Il concerne essentiellement les bonus sur les taux à condition de conclure d’autres contrats dont le contrat de prêt, d’assurance, de solde restant dû, etc. A partir du 1er avril, les organismes de prêt pourront toujours faire des propositions à taux avantageux si le client achète plusieurs produits. En contrepartie, ils ne pourront pas leur imposer. Pour leur part, les intermédiaires auront droit à une obligation d’avis auprès des consommateurs. Il leur serait donc impératif de proposer la forme de crédit la plus appropriée qui soit en fonction des besoins du consommateur. En gros, cette nouvelle loi hypothécaire bénéficie aux particuliers souscrits à un crédit hypothécaire dans le territoire belge.

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