Chaque emprunteur, en retard sur ses paiements, peut bénéficier d’un délai de grâce pour reporter le paiement de ses dettes. Il existe différents cas d’application :
Le délai de grâce pour débiteur
Toutes vos factures non payées sont concernées (loyers, électricité,..), il suffit de faire la demande au Tribunal d’Instance en justifiant des difficultés financières. Le juge peut choisir que les intérêts des impayés ne seront qu’à un taux réduit et/ou que les remboursements impacteront d’abord le capital. Le délai de suspension mis en place par la justice n’excèdera pas 2 ans
Le juge peut aussi modifier les modalités de remboursements.
Il peut accorder ces actions à condition que l’emprunteur prouve qu’il sera en mesure de rembourser ses dettes grâces à ces mesures. Cette décision suspend les actions menées par le créancier, par exemple, si votre fournisseur d’électricité a débuté des démarches pour recouvrir des factures. Les surplus d’intérêts prévus en cas de retard ne sont pas valables pendant le délai de grâce
Le délai de grâce pour emprunteur
Ce délai concerne les dettes liées à un contrat de crédit à la consommation, ou de crédit immobilier. C’est le cas par exemple si vous rencontrez des difficultés à régler les mensualités de votre emprunt. Cette demande requiert les mêmes conditions que celles exposées plus haut, mais ses effets sont plus avantageux. Le juge peut statuer que vos dettes ne produiront pas d’intérêts et cela pendant un délai de 2 ans maximum. Il déterminera aussi les modalités de remboursements. Il existe également un délai de grâce réservé à l’emprunteur qui connait une difficulté à l’occasion de la construction du bien financé par le prêt. Il s’agit de suspendre les remboursements du prêt en cas de contestations ou d’accidents affectant des travaux immobiliers (retard dans les travaux, abandon de chantier, etc.) Il faut obligatoirement assignée la banque ainsi que les autres participants à l’opération de construction.
La contestation doit intervenir pendant la durée du prêt.
Il est donc possible de suspendre le remboursement à la banque, sans que le contrat de construction ne soit exécuté.